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Après s’être vu refuser la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG), un couple compte saisir le tribunal administratif de Nancy. L'IMG est l'opération qui permet d'arrêter sa grossesse après le délai légal de douze semaine en France. Elle est encadré par la loi. Pourtant, cette dernière reste plutôt vague.

Un couple compte déposer plainte pour « préjudice moral » après s’être vu refuser, en décembre dernier, une interruption médicale de grossesse (IMG) par le centre pluridisciplinaire prénatal de la maternité régionale de Nancy (CPDP). Le couple, dont le bébé doit naître vers la fin mars (il a donc sept mois) avait demandé une IMG en décembre, après avoir appris que cet enfant serait handicapé.

Jamais, jusqu’à présent, un tribunal n’a eu à arbitrer un tel désaccord entre parents et corps médical. La décision du juge sera, en tout cas, regardée de très près dans la mesure où, à l’heure actuelle, aucune liste n’établit le type et le nombre de handicaps susceptibles de donner lieu à une IMG.

Début novembre 2008, le couple apprend la malformation de leur future enfant, une petite fille. La deuxième échographie (réalisée à la 22e semaine) révèle aux parents que leur bébé naîtra sans avant-bras gauche et avec une clavicule plus longue que l’autre. Et ce, alors que rien d’anormal n’avait été constaté lors de la première échographie, à 10 semaines de grossesse. Ne pouvant plus pratiquer d’avortement, les parents se décident à demander au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de Nancy une interruption médicale de grossesse.

Après avoir rencontré plusieurs spécialistes rattachés au centre de Nancy, dont un rééducateur, un généticien et un psychologue, le couple fait très officiellement une demande d’IMG début décembre. Motivée ainsi : la gravité du handicap de l’enfant, mais aussi l’état de santé de la future maman, dépressive depuis la seconde échographie.

Le 29 décembre, la demande est rejetée. Une décision que justifie Bruno Carrière, directeur du centre : « Je reconnais, comme tous mes collègues, l’extrême difficulté qu’il y a eu à trancher ce cas, souligne- t-il. Toutefois, après avoir accueilli à plusieurs reprises les parents, puis recueilli l’avis d’une vingtaine d’experts, nous avons estimé la demande irrecevable. »

Rappelant que « seules les anomalies d’une particulière gravité reconnues comme incurables » peuvent donner lieu à une IMG, les médecins ont estimé que la malformation en question ne justifiait pas une interruption de grossesse et, par ailleurs, qu’elle n’était pas incurable, étant donné les innovations récentes en matière de prothèses. La santé mentale de la mère n’a pas été, elle non plus, retenue comme pouvant justifier une IMG, le pronostic vital de la mère n’étant pas engagé, selon le psychiatre.

L’avocat des parents, Me Gérard Michel, a décidé de saisir le tribunal administratif dès la naissance de l’enfant pour contester cette décision. « Elle est contraire à la loi qui autorise l’avortement médical en cas de gravité irréparable, ce qui est bien le cas », estime-t-il.

L'enfant naîtra donc avec un handicap supplémentaire. Gageons qu'il nappréciera pas le procès intenté contre l'hôpital pour ne pas l'avoir éliminé...

Source : La Croix