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La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a pris en délibéré sa décision dans la contestation par le gouvernement provincial d'un jugement antérieur qui accordait au docteur Henry Morgentaler (photo ci-contre) le droit de représenter les femmes pour contester les restrictions au remboursement des avortements.

Le litige porte sur une décision rendue le 1er août par la juge Paulette Garnett, de la Cour du banc de la reine, dans laquelle elle accordait au célèbre médecin la «qualité pour agir dans l'intérêt public», et représenter les femmes dans une poursuite contre la province du Nouveau-Brunswick.

En Cour d'appel, une procureure du gouvernement, Nancy Forbes, a plaidé mardi que la juge du tribunal de première instance avait erré en prenant cette décision. Il n'y a pas de disposition à cet effet dans les règles des tribunaux du Nouveau-Brunswick lorsqu'une telle requête est présentée avant un procès. Les tribunaux ne peuvent pas faire le droit législatif, seulement l'interpréter, a-t-elle fait valoir devant les trois juges de la Cour d'appel.

Me Forbes a soutenu que les efforts du Dr Morgentaler pour obtenir le droit d'intervenir visaient à se faire payer par la province, et non à parler de l'accès à l'avortement.

La clinique Morgentaler de Fredericton est ouverte depuis 1994, mais les femmes qui y obtiennent un avortement doivent le payer elles-mêmes. Le Nouveau-Brunswick est la seule province au pays qui ne rembourse pas les interruptions de grossesse pratiquées en clinique privée. La province ne rembourse que les avortements approuvés par écrit par deux médecins et effectués dans un hôpital autorisé.

Selon Me Forbes, il serait plus approprié que ce soit une femme ayant sollicité un avortement qui demande le droit de comparaître. Ce qui a amené le juge en chef J. Ernest Drapeau à faire remarquer qu'il faudrait «une femme en très bonne santé pour s'occuper d'une cause aussi difficile et complexe».

L'avocate du médecin, Darlene Jamieson, a avancé que le docteur Morgentaler est le mieux placé pour plaider la cause des femmes, parce qu'aucune femme ne voudrait encourir de telles dépenses, ni étaler publiquement son dossier médical lors d'un procès vraisemblablement très médiatisé.

Le juge Drapeau a indiqué qu'il ne croyait pas que la cour prendrait beaucoup de temps pour rendre sa décision, mais que sa traduction exigera peut-être un mois ou plus.

« L'intervention d'avortement n'a pas besoin d'être faite dans un hôpital. C'est vraiment gaspiller des fonds que de le faire faire par des spécialistes dans un hôpital », déclare Rosella Melanson, directrice générale du Conseil consultatif sur la condition de la femme du Nouveau-Brunswick. Mme Melanson soutient que le gouvernement provincial a le devoir de faciliter l'accès à l'avortement.

De son côté, Peter Ryan, directeur de l'association Right to Lige (droit de vivre) au Nouveau Brunswick a déclaré qu'il "pensait improbable que les citoyens du Nouveau Brunswick  aient un jour à payer pour que Morgentaler tue les bébés à naître de notre province." "Notre province doit tenir bon sur ce sujet, et j'ai bon espoir qu'ils tiendront", a-t-il ajouté, regrettant néanmoins qu'aucun association pro-vie n'ait pu participer au procès, qualifiant la cour de "biaisée".

Sources : Radio Canada, canoe.com, LifeSiteNews