La CEDH condamne l’Italie pour sa législation en matière de DPI et d’avortement

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 Le 28 août 2012, la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour "incohérence" dans son système législatif en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI) et d’avortement, l’obligeant à verser 15 000 euros à un couple pour dommage moral. Selon la Cour, la législation italienne "prive les requérants de l’accès au diagnostic génétique préimplantatoire et d’autre part les autorise à effectuer une interruption médicale de grossesse quand le fœtus est affecté par cette même pathologie".

A l’origine de cet arrêt, un couple qui, ayant "précédemment avorté afin d’éviter la naissance d’un enfant malade" [atteint de la mucoviscidose, désirait] avoir un enfant sain. Pour cela, le couple souhaitait "avoir recours à une procréation médicalement assistée" (PMA) et "réaliser un dépistage génétique préimplantatoire avant de démarrer une grossesse", mais celui-ci leur a été refusé. Devant la CEDH, le couple a soutenu que l’interdiction qui lui était faite, par la loi italienne de recourir au DPI (Loi n°40/2004) "violait [son] droit au respect de la vie privée et familiale".
Pour le Gouvernement Italien, cette interdiction se justifie par un "souci de protéger la santé de l’enfant et de la femme, la liberté de conscience des professions médicales et la volonté d’éviter les risques de dérives eugéniques".

"Déplorant un ‘véritable droit à l’eugénisme’ ", Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), demande "un renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre" de la CEDH, pour réexamen. En effet, pour lui, "il résulte de cet arrêt que l’accès au DPI peut être de fait considéré en Europe comme un droit, un droit garantit de façon indirecte par la Convention européenne des droits de l’homme".  Pour Grégor Puppinck, il faut [donc] constater par cette décision, "l’énonciation d’un droit nouveau : un droit à ne pas transmettre ses mauvais gènes, un droit à l’eugénisme".
 

 

Source : AFP 28/08/12 - echr.coe.int (site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme) – 20minutes.fr 28/08/12 – Zenit (Grégor Puppinck) 29/08/12 via la revue de presse gènéthique