France : Le Conseil constitutionnel annule la prescription de l'avortement par les sages-femmes
Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé contre la pratique de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes, mais pour un motif de procédure, le législateur n’ayant pas précisé les limites de l'expérimentation dans le temps (décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009) !
Olivia Déchelette, porte-parole du Collectif Sages-Femmes de demain, se réjouit malgré tout :
« Nous sommes vraiment soulagées que cette disposition qui est arrivée sans consultation de la profession soit annulée, car elle constituait une lourde menace pour les sages-femmes. Nous avions dénoncé le caractère expéditif de cette mesure qui a été pratiquement votée à la sauvette. L’avis du Conseil constitutionnel le confirme. Nous continuons de nous battre pour que les sages-femmes ne portent pas la pratique de l’IVG en devenant les auxiliaires d’une médecine gynécologique en difficulté. »
Le combat continue donc. Le Collectif, lancé au début de l’année, regroupe déjà 971 sages-femmes pour une meilleure reconnaissance et valorisation de la profession qui est la préparation, l’accompagnement et le suivi de la naissance.
L'Alliance pour les Droits de la Vie ainsi réitéré pour l'occasion sa demande d'une évaluation sérieuse des causes de l'avortement et de ses conséquences afin que soient privilégiées les solutions alternatives à l'IVG. Son activité d'écoute des femmes enceintes en difficultés et de celles qui ont déjà l'expérience de l'IVG confirme chaque jour que cette alternative répond au désir profond de la plupart des femmes. De plus il est désormais admis que l’administration du RU 486 peut entrainer des séquelles psychologiques importantes pour les femmes*. L'association restera vigilante contre toute tentative de réintroduction de ce type de disposition en l'absence de ces réflexions indispensables.
*Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception 22 octobre 2008.
Source : ADV, Liberté Politique
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