Brèves

27 May 2013

Le tribunal d'Edimbourg, en Ecosse, a, dans une décision récente, accordé à deux sages-femmes catholiques "le droit de faire valoir l'objection de conscience face à toute démarche d'aide ou de préparation à l'avortement". Plus largement, c'est donc une consécration du "droit à ne plus prendre part à l'organisation des avortements dans leur hôpital" qui leur a été reconnu.

Se fondant sur la loi de 1967 qui protège de manière large le personnel médical "contre la participation aux avortements en raison de leur croyance religieuse", les juges ont précisé: "Notre point de vue est que le droit à l'objection de conscience ne s'étend pas seulement à l'acte chirurgical d'interruption de grossesse, mais à tout le protocole de traitements qui concourent à mettre fin à celle-ci". Cette décision pourrait permettre aux sages-femmes et aux infirmières de faire valoir leur clause de conscience pour refuser d'administrer des traitements contraceptifs, ou de délivrer la pilule du lendemain.

Sources: Terrafemina.com (Marine Deffrennes) 25/04/2013


16 Apr 2013

En Irlande, le débat sur l'avortement est relancé. Alors que depuis 1983, suite à un référendum, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est interdite et que cette interdiction est inscrite dans la Constitution, le débat a été récemment relancé. En effet, le gouvernement prépare une loi qui doit être votée d'ici à l'été. Selon celle-ci, "les avortements pourraient [...] être autorisés si la vie de la femme est mise en danger par sa grossesse". 

Mais de nombreux citoyens s'opposent à cette évolution. Ainsi, "en janvier, 25 000 personnes sont descendues dans la rue pour s'opposer à toute légalisation de l'avortement, un chiffre élevé pour un pays de 4,5 millions d'habitants. Plus du tiers des députés du Fine Gael, le parti de centre droit au pouvoir, menacent de voter contre la loi [...]". Ils "s'opposent à un point de la loi: en cas de risque de suicide de la femme enceinte, l'avortement serait autorisé. Ils craignent [en effet] que cette clause ne soit utilisée comme une voie pour légaliser l'IVG sans le dire".  

 

 Le Monde (Eric Albert) 29/03/2013 via gènéthique

30 Nov 2012

En Irlande, le décès d'une jeune femme enceinte, d'origine indienne, après qu'elle se soit vue refuser l'avortement, a suscité un débat,  et le pays se pencherait actuellement sur une réforme de la loi interdisant l'avortement. Selon le ministre de la Santé James Reilly, "la décision du gouvernement sera prise fin décembre, et mise en oeuvre l'année prochaine". L'article poursuit en précisant qu' "à cet effet, un groupe d'experts juridiques et médicaux a été chargé d'examiner les conditions d'une nouvelle législation de fin de grossesse".  

 

L'express.fr (28/11/12) - Elle.fr 28/11/12

23 Nov 2012

Après la démission du commissaire européen à la santé maltais, John Dalli, le gouvernement de l'Etat insulaire a proposé un successeur, Tonio Borg. Réagissant à cette proposition, "le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) a qualifié mercredi de 'dérive' la possible nomination", en raison de l'opposition de celui-ci notamment à l'avortement ou à la contraception. 

Auditionné mardi prochain par les parlementaires européens, "M. Borg a assuré qu'il ferait 'respecter le droit européen' avant ses 'convictions personnelles' mais qu'il 'n'abandonnerai(t) pas (s)es convictions' ". 
"Le Parlement européen se prononcera sur cette candidature la semaine prochaine". 
 
Source : AFP 14/11/12 - Tempsreel.nouvelobs.com 13/11/12, via gènéthique

 

 

 

 


07 Nov 2012

Ce mardi 6 novembre,  "l’Etat américain de Floride a rejeté […] un référendum qui visait à interdire l’affectation de fonds publics au financement de l’avortement". Selon les chaînes de télévision CNN et NBC, "le ‘non’ à la proposition l’a emporté avec 55% des voix contre 45% favorables au texte  - sur 96% des bulletins dépouillés".  La proposition soumise à référendum "prévoyait d’interdire toute utilisation de deniers publics pour financer les avortements dans l’Etat, sauf en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la mère". 

Sources : AFP 06/11/12 – Lapresse.ca 07/11/12 – Lemonde.fr 07/11/12 – Lexpansion.lexpress.fr 07/11/12 via gènéthique


18 Oct 2012

A Belfast, une polémique a émergé après l’annonce de l’ouverture, ce 18 octobre, de la première clinique privée pour pratiquer des avortements. En effet, en Irlande du Nord, "l’ouverture de cette clinique a ravivé […] une controverse sur cette question très sensible de l’avortement, de nombreux politique y voyant une menace à la législation actuelle". Ainsi, "le ministre nord-irlandais de la Santé, Edwin Poots, a appelé récemment l’organisation Marie Stopes", qui sera en charge de la gestion de l’établissement, "à ‘faire très attention à ce qu’elle faisait’ et promis que les autorités s’assureraient ‘que la loi est respectée’ ".

 

AFP 18/10/12


11 Oct 2012

Dimanche dernier, 7 octobre, "environ 2000 personnes ont manifesté […] pour réclamer l’interdiction totale de l’avortement, au moment où le gouvernement conservateur espagnol prépare une loi restreignant l’actuelle législation, adoptée en 2010 par les socialistes". 

Le porte parole de l’organisation « le droit à la vie », Gador Joya, "qui appelait avec d’autres à cette ‘Marche pour la vie’ ", a précisé : "nous ne voyons aucune raison qui puisse justifier l’élimination de l’être humain, c’est pour cela que nous réclamons l’avortement zéro". Francisco Martos, 54 ans, venu manifester avec son épouse explique : " je suis venu parce que j’ai un enfant handicapé qui est la joie de notre maison, et pour défendre le droit à la vie". Enfin, pour Gadea Arjona, âgée de 21 ans : "Depuis la conception, il existe une vie " ajoutant que "l’avortement n’est pas la solution. Il y a toujours d’autres alternatives, comme faire adopter son enfant".

 

Source : AFP 07/10/12 via gènéthique


03 Oct 2012

La dépénalisation de l’avortement, portée par la gauche au pouvoir, était adoptée par une courte majorité avec 50 voix contre 49. Les femmes pourront avorter jusqu’à 12 semaines et 14 en cas de viol ou si des complications médicales sont à craindre. Le texte devra encore être approuvé par le Sénat mais le président de la République José Mujica a confirmé qu’il souhaitait le promulguer. Avec Cuba, l’Uruguay serait ainsi le seul pays de l’Amérique latine à autoriser l’avortement sur simple décision de la mère.

Source : Figaro Magazine


27 Sep 2012

Mercredi 26 septembre 2012, le parlement canadien a rejeté la motion M-312 du député Stephen Woodworth, par 91 voix pour dont 87 députés conservateurs et 4 libéraux, et 203 voix contre, "alors que la plupart des observateurs ne s’attendaient pas à ce que plus d’une quarantaine l’appuient".

Pour rappel, cette motion proposait "la création d’un comité parlementaire devant déterminer si un fœtus pouvait être considéré comme un être humain".

Lorsqu’il a déposé cette motion, si le député Woodworth "assurait [qu’elle] ne touchait pas précisément la question de l’avortement", il "admettait malgré tout que l’adoption [de la motion]aurait eu pour effet de déclencher un engrenage pouvant mener à la réouverture de ce débat". "L’appui que lui ont accordé des ministres influents au sein du cabinet de Stephen Harper [l’actuel premier ministre]", qui "avait désapprouvé cette motion, tout en s’abstenant de donner une consigne de vote", a surpris. Ainsi en est-il de la ministre de la Condition féminine, Rona Ambrose qui a voté en faveur de la motion.

 

Source : AFP 26/09/12 – Romandie.com (27/09/12) – Lapresse.ca (Fannie Olivier) 26/09/12 via gènéthique


25 Sep 2012

 Quelque 1000 personnes ont participé à une manifestation contre l’avortement samedi à Zurich. La troisième «Marche pour la vie».

Répondant à l’appel de treize organisations, les opposants à l’avortement ont marché dans la vieille ville et assisté à une prière oecuménique. Pour les participants, dont plusieurs étaient venus de l’étranger, le droit à la vie est le plus fondamental des droits de l’homme. Durant le défilé, certains portaient des croix blanches ou des cercueils pour enfants.

Source : Le Temps

 


25 Sep 2012

Un nouveau projet de loi dépénalisant l'avortement sera étudié mardi par les députés uruguayens. Un précédent texte autorisant les interruptions volontaires de grossesse (IVG) avait été approuvé par le Sénat fin 2011 mais n'avait pas été présenté à l'Assemblée nationale, faute de majorité suffisante.

Le nouveau texte, porté par la majorité de gauche du Frente amplio (au pouvoir) mais qui a recueilli le soutien de députés du Parti indépendant, propose qu'une femme puisse solliciter une interruption volontaire de grossesse jusqu'à 12 semaines de gestation, sous conditions.

Hormis Cuba, aucun pays latino-américain n'autorise l'avortement sur simple décision de la mère. Cette pratique est toutefois permise dans la ville de Mexico et à Porto Rico. En Uruguay, l'IVG est passible de neuf mois de prison pour la patiente et jusqu'à 24 mois pour le praticien.

Ce nouveau projet prévoit qu'une candidate à l'IVG rencontre préalablement une équipe de professionnels qui l'informeront sur les risques médicaux, les alternatives et les programmes sociaux d'aide à la maternité ou à l'adoption. Elle devra ensuite attendre cinq jours pour confirmer son souhait avant de pouvoir effectivement avorter.

Ces conditions pourront ne pas être remplies en cas de grave risque pour la santé de la mère, de malformation du foetus incompatible avec la vie extra-utérine et en cas de viol, où le délai sera étendu à 14 semaines.

Du côté des opposants, on dénonce un maquillage du projet précédent, qui va instaurer un droit à l'avortement de fait, a déclaré Lorna Marchetti, porte-parole d'un groupe d'organisations anti-IVG.

Source : AFP, via Romandie.com


25 Sep 2012

 Un député canadien conservateur, Stephen Woodworth, a déposé une motion visant "à créer un comité parlementaire pour étudier la définition de l’être humain". Cette motion, qui avait été déposée le 26 avril 2012, sera débattue ce vendredi 21 septembre 2012, à la chambre des communes, et "soumise au vote la semaine prochaine".

Lundi 17 septembre 2012, au cours d’une conférence de presse, ce député "a prononcé un vibrant plaidoyer […] en faveur de son initiative, qui, il le reconnaît, pourrait bien être défaite dès la semaine prochaine". Il a précisé : "A ce stade-ci, je ne crois pas que j’arriverai proche de l’exigence de 50% pour faire adopter cette motion. Mais je veux continuer à rencontrer des députés et à les convaincre", bien que "le premier ministre Harper a […] annoncé qu’il voterait contre cette motion". Le député a également dénoncé l’actuel article 223(1) du Code criminel qui dispose qu’un enfant "devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère". Pour le député, cet article "déshumanise et exclut une classe entière de personnes" et "est une ‘atteinte aux principes des droits universels de la personne’ ". Enfin, il a ajouté : "si nous avions une loi qui déshumanisait et excluait n’importe qu’elle classe de personne autre que les enfants avant la naissance, tout le monde reconnaîtrait immédiatement à quel point c’est scandaleux. […]. Personne n’est en sécurité si des lois comme celles-ci sont considérées comme légitimes".

 

Quebec.huffinghtonpost.ca (Fannie Olivier) 17/09/12 – lapresse.ca (Hugo de Grandpré) 17/09/12, via gènéthique


06 Sep 2012

 En juin 2012, la Drees (Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques) a publié une étude portant notamment sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dont il ressort qu’en 2010, 212 000 femmes ont eu recours à l’IVG. Dans le même temps, la Drees constate que "91% des femmes déclarent utiliser un moyen de contraception, et en particulier les deux tiers de celles qui recourent à l’IVG". Enfin, ce sont "les femmes de 20 à 24 ans [qui recourent le plus] à l’IVG, suivies de leurs cadettes, dont 12 000 mineures en 2010". 

Face à cette étude et devant l’évidence, le Pr Philippe Deruelle, secrétaire général du Collège national des gynécologues-obstétriciens de France, déclare : "la déception, de nouveau, devant ces résultats, c’est que la généralisation de la contraception n’a pas d’impact sur le taux d’IVG". 

Pour le Pr Philippe Deruelle, "l’information est insuffisante et inégale. L’accès à la contraception ne peut être un geste caché, facile et automatique". Il ajoute : "les jeunes doivent avoir des conseillers. Il faut énormément de moyens et cela suppose une volonté politique". 
 

 

La Vie (Joséphine Bataille) 02/08/12


03 Sep 2012

 Le 28 août 2012, la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour "incohérence" dans son système législatif en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI) et d’avortement, l’obligeant à verser 15 000 euros à un couple pour dommage moral. Selon la Cour, la législation italienne "prive les requérants de l’accès au diagnostic génétique préimplantatoire et d’autre part les autorise à effectuer une interruption médicale de grossesse quand le fœtus est affecté par cette même pathologie".

A l’origine de cet arrêt, un couple qui, ayant "précédemment avorté afin d’éviter la naissance d’un enfant malade" [atteint de la mucoviscidose, désirait] avoir un enfant sain. Pour cela, le couple souhaitait "avoir recours à une procréation médicalement assistée" (PMA) et "réaliser un dépistage génétique préimplantatoire avant de démarrer une grossesse", mais celui-ci leur a été refusé. Devant la CEDH, le couple a soutenu que l’interdiction qui lui était faite, par la loi italienne de recourir au DPI (Loi n°40/2004) "violait [son] droit au respect de la vie privée et familiale".
Pour le Gouvernement Italien, cette interdiction se justifie par un "souci de protéger la santé de l’enfant et de la femme, la liberté de conscience des professions médicales et la volonté d’éviter les risques de dérives eugéniques".

"Déplorant un ‘véritable droit à l’eugénisme’ ", Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), demande "un renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre" de la CEDH, pour réexamen. En effet, pour lui, "il résulte de cet arrêt que l’accès au DPI peut être de fait considéré en Europe comme un droit, un droit garantit de façon indirecte par la Convention européenne des droits de l’homme".  Pour Grégor Puppinck, il faut [donc] constater par cette décision, "l’énonciation d’un droit nouveau : un droit à ne pas transmettre ses mauvais gènes, un droit à l’eugénisme".
 

 

Source : AFP 28/08/12 - echr.coe.int (site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme) – 20minutes.fr 28/08/12 – Zenit (Grégor Puppinck) 29/08/12 via la revue de presse gènéthique