Les dispositions de la loi Aubry

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En juillet 2001, la loi Veil de 1975 est profondément remaniée par Martine Aubry et Elisabeth Guigou.
Voici les grandes dispositions :

1/  Le délai est porté de 10 à 12 semaines (de 12 à 14 semaines d'amménorhée i.e. d'absence de règes).

2/  Autorise la prescription de la pilule RU 489 par les médecins de ville

3/  Elimine la restriction de la loi de 1975, qui n'était d'ailleurs pas appliquée : l'IVG était laissée à la femme que se grossesse « plaçait dans une situation de détresse ».

4/  Suppression dans le dossier de l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et à leurs enfants, ainsi que les possibilités offertes par l'adoption, l'accouchement sous X. Suppressions des coordonnées des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle.
Il n'y a plus de recours proposé à l'IVG.

5/  Suppression de l'obligation de consultation préalable, sauf pour les mineurs.

6/  Suppression de l'obligation d'autorité parentale pour les mineurs qui peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix et prise en charge intégrale des frais d'avortement sur les mineurs de manière anonyme afin de cacher la vérité aux parents.

7/  Réduction de la clause de conscience des médecins, qui sont obligés de communiquer à la femme des noms de praticiens pratiquant des avortements.

8/  Suppression de la clause de conscience des responsables de service de gynécologie et d'obstétrique des hôpitaux publiques.

9/  Suppression de la limite d'un quart de la proportion d'avortements par rapport au nombre total d'actes chirurgicaux dans les établissements privés, qui permettait d'évider la formation de cliniques avortoires, véritable industrie de l'avortement à la chaîne.

10/  Suppression de l'interdiction d'exposition, de vente ou des dispositifs médicaux nécessaires à l'avortement par des non pharmaciens.

11/  Déplacement du délit consistant à fournir à une femme les moyens de pratiquer un avortement sur elle-même du code pénal au code de santé publique (réduction de la gravité du délit).

12/  Suppression du délit de provocation de l'avortement.

13/ Suppression du délit de propagande ou de publicité en faveur des établissements d'avortement et des moyens d'avorter.

14/  Généralisation du délit d'entrave à l'avortement aux "pressions morales et psychologiques.

Les trois dernières décisions signifient que l'ont peut faire la promotion de l'avortement, exercer des pressions pour qu'une femme avorte, et même faire de la publicité à grande échelle pour l'avortement. En revanche quelqu'un qui tenterait de dissuader une femme d'aller avorter peut être traduit en justice !

Comment, dès lors, diminuer le nombre d'IVG en France ?