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Selon deux décrets du ministère de la justice parus vendredi 22 août au Journal officiel, les foetus nés sans vie pourront enfin être inscrits sur les registres de l’état civil, permettant ainsi aux familles d’organiser des obsèques. Les bébés nés sans vie ne seront donc plus brûlés comme des déchets hospitaliers.

Le premier décret permet désormais qu’un livret de famille soit remis aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’Etat civil ayant établi l’« acte d’enfant sans vie », comportant un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que « l’indication d’enfant sans vie », la date et le lieu de l’accouchement. Le second décret prévoit qu’un « acte d’enfant sans vie » soit dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical dans des conditions définies par un arrêté du ministre de la santé, mentionnant l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement. Cet acte peut être établi pour les accouchements spontanés ou provoqués pour raison médicale (IMG), mais aucun certificat ne peut être délivré pour les interruptions spontanées précoces de grossesses ou les IVG.

Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France a  salué la parution de ces deux décrets, qui "prennent enfin en compte la douleur des parents".

De leur côté, les associations qui défendent le droit des enfants à naître veulent poursuivre leur lutte pour qu’un fœtus soit considéré comme un être humain à part entière et non comme un objet.

Enfin, seul le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) s’est déclaré scandalisé par ces décisions : « On respecte les familles, mais là on ouvre une brèche, on va finir par déclarer un embryon dès la conception, on monte quelque chose qui à la longue peut mettre en cause l’avortement », soutient Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du MFPF depuis un mois, qui ajoute : « on dérape dans une folie ». Des propos

Ce que disent les décrets :

Vendredi 22 août, le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille a été publié au Journal Officiel.

La loi du 8 janvier 1993 ne précisait pas le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie mais autorisaient les parents à le déclarer à l'officier d'état civil. Se fondant sur une définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, les officiers d'état civil ne retenaient que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines ou ayant un poids de 500 grammes.

Le décret paru vendredi est très court:

Art. 1er. - Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. – Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement.
Il est ultérieurement complété selon les modalités de l’article 3. »

Un foetus né sans vie pourra donc désormais être inscrit sur les registres d'état civil, ce qui permettra notamment l'organisation d'obsèques. N'importe quel foetus, sans considération de son âge, ni de sa maturité.

Cette inscription sur les registres d'état civil signifie aussi pour les parents la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore de récupérer le corps afin d'organiser des obsèques.

Dans un communiqué conjoint, la Garde des Sceaux Rachida Dati et la ministre de la santé Roselyne Bachelot ont expliqué qu'il s'agissait d'"une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil," qui"permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent". (...) "aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique", soulignent les deux ministres.

Sources : Le Figaro, blog SarkoFrance, Novopresse