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C'est juste « une proposition ». Mais elle lance véritablement le débat, à un an de la révision des lois de bioéthique qui interdisent, depuis 1994, la gestation pour autrui en France. La commission sénatoriale chargée d'y réfléchir s'est déclarée, hier, favorable à sa légalisation.

Des sénateurs de droite et de gauche dessinent pour la première fois ce que pourrait être, demain, la pratique légale des « mères porteuses » dans l'Hexagone.

Pour les couples, sur avis médical. Les candidats devraient absolument être un homme et une femme mariés, ou vivant ensemble depuis deux ans, domiciliés en France, en âge d'avoir des enfants. Ils devraient être dans l'impossibilité médicale de concevoir un enfant autrement que par ce biais : utérus détruit, grossesse dangereuse... L'un au moins des deux parents devrait être le parent génétique : le couple pourrait donc, en plus de la mère porteuse, avoir recours à un don de sperme ou d'ovocyte.

Une mère porteuse déjà maman. Elle résiderait obligatoirement en France. Elle devrait être encore en âge de procréer et avoir déjà mis au monde un enfant à elle, à condition d'avoir vécu une grossesse et un accouchement normaux (même par césarienne). Elle pourrait être la soeur ou la cousine de la femme demandeuse, mais pas sa propre mère. Elle ne serait pas autorisée à donner son propre ovule, ni à prêter son ventre plus de deux fois. Elle bénéficierait du congé maternité, mais pas de droits supplémentaires à la retraite.

Un agrément, pas de contrat. Pour avoir accès à cette pratique, couples et candidates à la gestation devraient obtenir un agrément de l'Agence de biomédecine (un peu comme pour l'adoption). Une fois ce feu vert acquis, le trio passerait devant le juge qui vérifierait leur accord et fixerait le montant du défraiement de la mère porteuse. Celle-ci resterait la mère officielle de l'enfant jusqu'à trois jours après l'accouchement, après quoi la filiation des parents serait automatiquement transcrite dans l'état civil. La mère porteuse aurait donc trois jours pour se rétracter et garder le bébé. Les parents ne pourraient pas, en revanche, abandonner totalement l'enfant s'il naissait handicapé...

On assiste ainsi au début d'une possibilité de marchandisation du corps des femmes. Une option envisagée alors que l'aide médicale à la procréation n'a pas vraiment réalisé de progrès scientifiques depuis vingt ans, et que le nombre de parents souhaitant adopter devient pléthorique.

En face de ces problèmes criants, la France connaît 220 000 avortements par ans. De nombreuses études scientifiques ont d'ailleurs prouvé que l'infertilité féminine provient notamment de ces avortements : les femmes ayant déjà avorté mais ne pouvant plus avoir d'enfants sont nombreuses. Les études scientifiques avancent le chiffre d'un taux de 1% à 5% de stérilité pour les avortements légaux. Un risque croissant pour les "récidivistes".

Source : le Parisien